Certificateur et organisme habilité : qui délivre quoi

Deux répertoires, deux régimes de responsabilité

Le RNCP, Répertoire national des certifications professionnelles, recense les certifications qui visent un métier. Une certification y est enregistrée pour une durée limitée, avec ses blocs de compétences, ses voies d'accès et son niveau de qualification.

Le RS, Répertoire spécifique, recense les certifications et habilitations qui portent sur des compétences complémentaires à un métier ou transversales à plusieurs métiers. Ni niveau de qualification, ni blocs de compétences : l'objet est plus resserré et la durée d'enregistrement plus courte.

Ce que ça change. Le choix du répertoire commande le contenu du dossier, les preuves d'insertion ou d'usage attendues et les financements mobilisables par les candidats. Un projet mal orienté au départ se rejoue entièrement au dépôt.

Titre professionnel, CQP, CCP : qui les porte

Le titre professionnel est délivré par le ministère du Travail et enregistré au RNCP. Il se découpe en CCP, certificats de compétences professionnelles, qui en sont les blocs. Un organisme qui prépare un titre professionnel et organise ses sessions d'examen doit être agréé par l'État, respecter le référentiel et se conformer au cahier des charges du titre.

Le CQP, certificat de qualification professionnelle, est créé par une branche professionnelle pour attester de compétences propres à ses métiers. Selon ce qu'il atteste, il est enregistré au RNCP ou au RS.

Le bloc de compétences : ce que le certificateur doit organiser

Un bloc est un ensemble cohérent de compétences qui permet d'exercer une activité de façon autonome. Il s'acquiert et se valide indépendamment du reste de la certification. Un candidat qui obtient un bloc reçoit une attestation de bloc, pas la certification : on parle de validation partielle.

Ce que ça change. Le certificateur doit organiser la délivrance des blocs séparés, fixer leur durée de capitalisation et prévoir comment un titulaire de blocs revient chercher la certification complète. Ces règles se documentent dans le règlement de certification, pas dans un échange de mails.

Les voies d'accès : ce que chaque ouverture engage

Une certification s'obtient par la formation initiale ou continue, par l'apprentissage ou le contrat de professionnalisation, par la validation des acquis de l'expérience, ou en candidature libre. La VAE permet de faire reconnaître des compétences acquises en travaillant, sans repasser par un parcours de formation.

Chaque voie ouverte sur la fiche engage le certificateur : information du candidat, modalités d'évaluation adaptées, jury compétent et traçabilité des décisions.

Certificateur et organisme habilité : la ligne de partage

Le certificateur

Personne morale ou physique titulaire de l'enregistrement au RNCP ou au RS. Il répond du référentiel, du dispositif d'évaluation, de la composition du jury et de la délivrance du parchemin, y compris lorsque la formation est assurée par un tiers.

L'organisme habilité

Partenaire autorisé par convention à préparer à une certification et, selon le périmètre accordé, à organiser les épreuves d'évaluation. L'habilitation transfère une activité, pas la responsabilité : celle-ci reste au certificateur.

La convention de partenariat : le périmètre de ce qui est délégué

C'est le document qui relie les deux. Elle fixe le périmètre habilité, les engagements de qualité, les modalités d'évaluation applicables, les données que le partenaire remonte, la durée de l'habilitation et les conditions de retrait.

Ce que ça change. Au renouvellement, France compétences examine la façon dont le certificateur contrôle réellement son réseau. Une convention qui énumère des engagements sans décrire les contrôles, leur fréquence et leurs suites laisse le certificateur sans preuve à produire.

Certification active ou inactive : ce qui peut encore être délivré

L'enregistrement s'obtient au regard des critères fixés par le code du travail : adéquation aux emplois visés, impact sur l'insertion, qualité des référentiels, accessibilité, cohérence du dispositif d'évaluation. France compétences instruit la demande et prononce l'enregistrement pour une durée déterminée.

Une certification active est enregistrée et peut être délivrée. Une certification inactive a vu son enregistrement expirer : la délivrance reste possible dans des conditions strictes et bornées dans le temps, pour les candidats déjà entrés en parcours. Aucune nouvelle entrée n'est ouverte sur cette base.

Jurys : qui organise, qui délibère

Les modalités d'évaluation décrivent les épreuves qui permettent d'attester des compétences, en cohérence avec le référentiel. Les critères d'évaluation disent à quoi se reconnaît la maîtrise attendue, ce qui rend les décisions comparables d'un jury à l'autre et d'un partenaire à l'autre.

Deux jurys se distinguent, et la confusion entre les deux revient souvent dans les dossiers comme dans les conventions.

Le jury d'évaluation

Il apprécie la prestation du candidat au regard des critères d'évaluation, épreuve par épreuve. Le certificateur l'organise, ou le confie à un organisme habilité lorsque la convention lui accorde ce périmètre. Sa finalité est de produire un résultat motivé et traçable, comparable d'une session à l'autre et d'un partenaire à l'autre. Sa composition se lit en général dans le règlement de la certification, qui fixe le nombre de membres, les qualifications exigées, la part de professionnels et les règles de suppléance.

Le jury de certification, ou jury de délibération

Il examine l'ensemble des résultats d'un candidat et prononce la délivrance de la certification ou de l'attestation de bloc. Son organisation appartient au seul certificateur et ne se délègue pas à un partenaire habilité, même quand celui-ci a formé le candidat et conduit l'évaluation. Sa finalité est la décision : validation, validation partielle, ajournement ou refus, avec les voies de recours qui s'y attachent. Sa composition figure sur la fiche France compétences.

Ce que ça change. Quand les deux jurys sont distincts, les deux sources se lisent ensemble : le règlement pour l'évaluation, la fiche pour la délibération. L'application effective de ces règles se vérifie dans le procès-verbal de session, qui est la pièce demandée en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le RNCP et le RS ?

Le RNCP enregistre les certifications qui visent un métier, avec un niveau de qualification et des blocs de compétences. Le RS enregistre les compétences complémentaires ou transversales, sans niveau ni blocs.

Un organisme habilité peut-il délivrer la certification ?

Non. Il prépare à la certification et, si la convention le prévoit, organise les épreuves. La délivrance appartient au certificateur, qui réunit le jury de certification.

Que vaut une attestation de bloc de compétences ?

Elle reconnaît la validation d'un ou plusieurs blocs, sans valider la certification entière. Le candidat conserve ces acquis et peut viser les blocs restants dans les conditions fixées par le règlement de certification.

Peut-on encore délivrer une certification inactive ?

Dans des conditions strictes et pour une durée limitée, au bénéfice des candidats déjà engagés avant l'expiration de l'enregistrement. Aucune nouvelle promotion ne s'ouvre sur cette base.

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