Calendrier réglementaire : les échéances de la formation professionnelle et l’enseignement supérieur privé jusqu'en juin 2027

Le calendrier des évolutions légales et réglementaires à venir

Les derniers mois ont été chargés en matière d’encadrement des pratiques de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur.

Ce calendrier résument les mesures applicables au 1er septembre 2026 ainsi que les textes non parus

Retrouvez notre tableau de bord de veille réglementaire à jour, filtrable par thème, par profil et par statut : veille.certixio.fr

1er octobre 2026 : le régime de TVA des OPCO et la fin de la subrogation

Le changement de régime de TVA applicable aux OPCO met fin à la subrogation généralisée des contrats. La prise en charge directe par l'OPCO devient l'exception, et le remboursement à l'entreprise devient le cas général.

Deux conséquences pratiques : votre trésorerie dépend désormais du circuit de remboursement de l'entreprise plutôt que du versement de l'OPCO, et les dates limites de transmission des contrats deviennent déterminantes. Chaque OPCO communiquant son propre calendrier. À vérifier sans attendre.

Apprentissage : le NPEC et l'aide à l'embauche

Depuis le 1er septembre 2026, le référentiel unique des NPEC de France compétences est publié. Les montants sont appliqués par certification et par branche.

Un décret complète cette publication de France compétences en précisant les valeurs de carence pour les certifications pour lesquelles les branches n’ont établi aucun NPEC spécifique.

Enfin, les NPEC dits d’amorçage s'appliquent pour toutes les nouvelles certifications n’ayant pas de NPEC de référence en fonction de leur niveau :

• Niveau 3 : base forfaitaire de 5 470 € par an
• Niveau 4 : base forfaitaire de 5 621 € par an
• Niveau 5 : base forfaitaire de 6 000 € par an
• Niveau 6 : base forfaitaire de 6 000 € par an
• Niveaux 7 et 8 : base forfaitaire de 7 000 € par an

Pour l’heure, deux référentiels peuvent coexister, puisqu'un contrat signé avant le 1er septembre 2026 conserve son montant d'origine.

Pour vérifier un montant avant de signer une convention ou comparer les NPEC entre certifications, consultez notre comparateur NPEC.

La fin des contrats aidés au 31 décembre 2026. L'aide à l'embauche rouverte par le décret 2026-168 ne couvre que les contrats signés du 8 mars au 31 décembre 2026, au titre de la première année seulement.

Le 1er novembre 2026 : Qualiopi, le guide V10 attendu

Le décret 2026-728 du 1er août 2026 remplace le référentiel national qualité appliqué depuis 2019. Les sept critères gardent leur intitulé et leur numérotation, et vingt indicateurs sur trente-trois sont repris à l'identique. Votre manuel qualité reste utilisable, il s'agit de le compléter.

Le guide de lecture est le document que l'auditeur ouvre pour savoir quelle preuve accepter, indicateur par indicateur. Sa version 10 est annoncée avant le 1er novembre et n'est pas encore publiée.

Communication commerciale : ce que vous affichez est auditable au mot

• L'indicateur 1 ajoute le type de reconnaissance de la formation délivrée à la liste des informations obligatoires, et interdit toute mention de nature à induire le public en erreur sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, et les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée. Un auditeur peut désormais qualifier une non-conformité sur une plaquette ou une page web.
• L'indicateur 2 exige que vos indicateurs de résultats soient publiés avec leurs modalités de calcul, ou repris de dispositifs existants comme InserJeunes. L'indicateur 3 ajoute les poursuites d'études aux informations dues sur les formations certifiantes.

NOTA : lors d’une réunion des Acteurs de la compétences avec la DGEFP, le 8 septembre, il a été rappelé que les appellations Bachelors et Mastères n’étaient pas bannis. Toutefois, les auditeurs pourraient s’assurer que les informations communiquées sur les certifications et métiers visés, les débouchés et possibilité de poursuite d’étude ne comportent aucune mention de nature à induire le public en erreur

Protection des apprenants : quatre exigences nouvelles

• L'indicateur 12 vous oblige à assurer la prévention et le traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. Une clause dans le règlement intérieur ne suffit plus. En complément, l'indicateur 14 demande une procédure de traitement sans délai des ruptures de parcours liées à des difficultés, des violences ou des discriminations subies en formation comme dans l'entreprise d'accueil.
• L'indicateur 15 renforce l'information des apprentis mineurs et impose de communiquer les coordonnées du médiateur de l'apprentissage, les dispositifs de signalement et les interlocuteurs mobilisables, avec obligation de signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail.
• L'indicateur 33, entièrement nouveau, crée un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Ses résultats se partagent avec les équipes pédagogiques, alimentent une démarche d'amélioration continue formalisée, et leur efficacité se mesure périodiquement. Un indicateur qui vise tous les organismes accueillant des apprenants.

Qualité pédagogique : deux exigences suspendues à un arrêté

• L'indicateur 19 impose de vérifier l'effectivité du suivi des modules réalisés à distance. Vos relevés de connexion et vos taux de complétion remplacent l'attestation de suivi. Il crée aussi un référent pédagogique par formation, chargé de coordonner les intervenants au-delà d'un nombre devant être fixé prochainement.
• L'indicateur 20 ajoute la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance. Il prévoit une supervision pédagogique renforcée lorsque la proportion d'heures assurées par des intervenants permanents descend sous un seuil fixé par arrêté.

Ces deux seuils doivent être précisés prochainement.

Fraude et sous-traitance

• L'indicateur 7 demande au prestataire de prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d'organisme habilité. Une convention d'habilitation signée et à jour du périmètre réellement exercé devient la pièce attendue.
• L'indicateur 27 exige la traçabilité de la conformité au référentiel dans les contrats de sous-traitance. La vérification existe, sa trace documentée devient exigible.
• L'indicateur 32 ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. Les contours et attendus de cette analyse doivent être précisés prochainement.

Les points en cours d’arbitrage - Vers un durcissement des modalités d'audit

L'audit initial devrait se dérouler en présence obligatoire du dirigeant ou d'un salarié permanent mandaté, et sur site pour les CFA y compris quand ils forment à distance. Un nouvel entrant qui modifie substantiellement sa gouvernance et ses statuts dans les quatorze premiers mois déclencherait un audit complémentaire sur site.

L'audit de surveillance se ferait sur site pour les CFA et les nouveaux entrants, avec des temps majorés pour les nouveaux entrants certifiés sur l'apprentissage ou dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 euros.

Un organisme qui n'a réalisé aucune action de formation ni formé aucun apprenti depuis son audit initial perdrait sa certification.

Au renouvellement, l'absence d'action dans la catégorie auditée sur les trois années pourrait entraîner l'interdiction de reconduction du certificat.

Les transferts de certification seraient encadrés plus strictement, avec communication obligatoire d’un rapport d'audit.

Côté certificateurs, les obligations déontologiques et de formation continue des auditeurs seraient renforcées, et le nombre d'organismes certifiables par un OC en phase d'accréditation serait limité.

Loi anti-fraude : ce qui s'applique déjà

La loi 2026-534 du 25 juin 2026 est entrée en vigueur le 27 juin. Plusieurs de ses effets ne dépendent d'aucun décret et sont donc applicables depuis cet été.

• Les agents de contrôle de l'État peuvent s'inscrire à vos formations sans se déclarer, sous une identité d'emprunt, pour vérifier qu'une formation à distance ou vendue en ligne existe et se déroule comme annoncé.
• France compétences dispose du même levier sur les organismes certificateurs et leurs partenaires habilités, avec un contrôle sur pièces et sur place du respect des critères d'enregistrement.
• La Caisse des dépôts, pour recouvrer des fonds CPF indus, peut émettre une contrainte exécutoire sans passer par un juge et majorer les sommes réclamées de 10 % en cas de retard, jusqu'à 50 % en cas de fraude.
• Le CPF ne finance plus une certification ou un bloc que la personne détient déjà, sauf en langues.

La circulaire DGEFP du 17 février 2026 a fixé les priorités de contrôle pour 2026 et 2027. N’attendez pas les décrets pour vous mettre en conformité : les contrôles se déroulent avec les textes déjà en vigueur.

Vous portez une certification et vous déployez un réseau d'organismes habilités. Les échéances de décembre 2026 et de juin 2027 se préparent au niveau du réseau, pas organisme par organisme : nos solutions et outils pour sécuriser votre réseau de partenaires habilités.

Loi anti-fraude : ce qui attend un décret

La loi prévoit qu'un titulaire absent à son examen sans motif légitime rembourse les droits CPF utilisés, mais le décret qui liste ces motifs reste à paraître.

Attendu en octobre 2026 : les motifs légitimes d’absence des candidats aux épreuves et les sanctions applicables

Deux décrets sont annoncés pour préciser les motifs légitimes d'absence aux évaluations et aux épreuves d'examen, et la sanction qui s'y attache. Le périmètre est celui du compte personnel de formation (CPF), l'article 59, I, 4° de la loi modifiant l'article L. 6323-6 du code du travail. Un titulaire absent sans motif légitime ne peut plus mobiliser ses droits pour régler l'organisme, et les sommes déjà versées peuvent être réclamées. Les parcours financés par un OPCO, par l'entreprise ou en fonds propres restent hors champ, de même que les contrats d'apprentissage.

Plusieurs décrets attendus en Décembre 2026

Six décrets en Conseil d'État sont attendus sur le même mois.

Deux portant sur les flux de données relatifs aux candidats et titulaires. Chaque personne inscrite, présente à l'examen puis titulaire d'une certification doit être enregistrée dans le système d'information du CPF, et France compétences vérifiera l'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs. En parallèle, les listes de stagiaires ayant débuté ou interrompu une formation ou une VAE certifiante partiront aux ministères et aux organismes certificateurs, numéro de sécurité sociale compris.

Les quatre autres textes portent sur la sanction et sur son affichage :

• publication de certaines décisions d'annulation de déclaration d'activité sur un site du ministère, pour un an au maximum,
• publicité des sanctions prononcées en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés,
• partage dématérialisé des données de fraude via le système d'information du CPF,
• et transmission à la Caisse des dépôts des informations bancaires d'un prestataire bénéficiaire de fonds publics.

Le régime des sanctions administratives applicables aux organismes contrôlés relève du même ensemble de textes. L'administration peut déjà prononcer elle-même une amende, après une procédure contradictoire de quinze jours minimum et sans passer par un juge. Le barème n'est pas publié.

Les modalités de diffusion des données en Janvier 2027

Un arrêté déterminera les modalités de diffusion des données rendues publiques par les services de l'État : nombre d'inscrits et de présents, taux de réussite et, pour certaines actions financées, inscription, présence à l'examen, obtention de la certification et insertion professionnelle.

Vous êtes un organisme de formation ou un CFA et vous cherchez une certification à préparer. Le portefeuille des certifications ouvertes à l'habilitation se consulte ici : devenir partenaire habilité.

Fin juin 2027 : informer le candidat avant son inscription

Les obligations de transparence entrent en vigueur un an après la promulgation de la loi, sauf décret qui avance la date. La publication d'un taux de réussite et d'un taux d'insertion est déjà pratiquée par beaucoup, au titre du référentiel qualité. La nouveauté porte sur l'information individuelle : le candidat doit disposer de ces éléments avant de s'inscrire, et non les découvrir en cours de parcours. Une mise à jour à réaliser pour tous les acteurs.

À surveiller : la régulation de l'enseignement supérieur privé

Le projet de loi n'est pas promulgué et aucune date ne peut être avancée. Son contenu mérite une lecture, parce qu'il toucherait aux conditions d'accès au RNCP. Deux régimes de reconnaissance sont prévus, l'agrément et le partenariat, sans lesquels un établissement perdrait sa présence sur Parcoursup et la possibilité d'accueillir des boursiers à horizon 2030. Le texte entérinerait Qualiopi comme condition d'accès au RNCP. S'y ajouteraient un droit de rétractation de l'étudiant jusqu'à trente jours avant le début de la formation, l'interdiction des frais de réservation pour les apprentis, et une fiche d'identité par formation indiquant sa nature et sa reconnaissance par l'État sur tous les supports de communication. Les établissements déjà ouverts disposeraient d'un an pour se mettre en conformité.

Ce qu'il y a à faire d'ici le 1er novembre

Un organisme de formation reprend ses pages de formation et ses plaquettes, écrit sa procédure violences et harcèlement, vérifie que sa plateforme sort des relevés de connexion exploitables en audit, et fait signer un avenant de conformité à ses sous-traitants en cours.

Un CFA met en place l'évaluation des enseignements par les apprentis, écrit la procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés ou à des violences subies, en centre comme en entreprise, et formalise l'information renforcée des apprentis mineurs, médiateur de l'apprentissage compris. Côté financement, il compare son catalogue au référentiel unique des NPEC et contrôle que les contrats antérieurs au 1er septembre 2026 restent facturés à leur montant d'origine.

Un organisme certificateur désigne qui produira les données attendues en décembre et sous quel format ses partenaires les lui transmettront. Il vérifie que chaque convention d'habilitation distingue la préparation à la certification de l'évaluation des candidats, et que la vérification préalable des moyens du partenaire est écrite et conservée.

Un partenaire habilité vérifie que sa convention est signée, à jour du périmètre qu'il exerce réellement, et que son certificateur pourra lui fournir les taux de réussite et d'insertion dont il aura besoin en juin 2027.

Portée. Cet article est purement informatif. Il ne se substitue pas à la lecture des textes ni à l'analyse de votre situation. Sources. Journal officiel via Légifrance, référentiel unique des NPEC et délibérations de France compétences, Bulletin officiel Travail Emploi Formation professionnelle, circulaire DGEFP du 17 février 2026, échéancier gouvernemental de publication des textes d'application de la loi 2026-534, réunion d’information des adhérents des Acteurs de la compétence avec la DGEFP le 08/09/2026.

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